Déclaration de protection des données

 

Nous vous remercions de votre visite sur notre site Web et de l’intérêt que vous manifestez à l’égard de notre entreprise. Nous considérons la protection des données comme une caractéristique de qualité orientée client. La protection de vos données à caractère personnel et le respect de vos droits personnels nous tiennent à cœur.

La présente déclaration relative à la protection des données vise à renseigner, de manière transparente, tous les visiteurs de notre site Web sur la nature, l’étendue et le but de la collecte, de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel et de leur exposer l’ensemble des droits qui leur reviennent.

À priori, l’utilisation de notre site Web n’est pas possible sans l’indication de données personnelles. Dans l’hypothèse où vous auriez recours à nos services via notre site Web, le traitement de vos données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire.

Les données recueillies automatiquement lors de votre visite sur notre site Web ou les données personnelles renseignées par vos soins lors de l’utilisation de nos services seront traitées conformément aux prescriptions légales relatives à la protection des données personnelles actuellement en vigueur.

Si le traitement de vos données à caractère personnel s’avère nécessaire et en l’absence de toute base légale pour ce faire, nous nous procurons systématiquement le consentement visant la finalité nécessaire au traitement.

En qualité d’entreprise responsable du traitement, nous avons fixé des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un haut niveau de protection de vos données personnelles.

Nous attirons néanmoins l’attention sur le fait que théoriquement le transfert de données par la toile est susceptible de présenter des failles de sécurité.

Si vous souhaitez recourir aux services de notre entreprise et ne pas opter pour la voie de la transmission des données par la toile, vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone.

1. Coordonnées du responsable du traitement

Est responsable au regard du Règlement général sur la protection des données :

Wiedenmann GmbH
Am Bahnhof

D-89192 Rammingen

Tél. : +49 (0) 73 45/9 53 – 0

E-mail : info@wiedenmann.com

 

Est constitué délégué à la protection des données :

Monsieur Stephan Hartinger
Coseco GmbH

Tél. : +49 (0) 8232 80988-70

E-mail : datenschutz@coseco.de

 

2. Collecte d’informations générales d’accès

Chaque fois que vous visitez notre site Web, des renseignements consignés sur le fichier journal du serveur et transmis par votre logiciel de navigation à notre adresse sont saisis automatiquement. Il s’agit des données suivantes :

1.      Adresse IP (Protocole Internet) de l’ordinateur ayant accès

2.      Le site Web à partir duquel vous nous rendez visite (référent)

3.      Le site Web consulté

4.      La date et la durée de la consultation

5.      Le type et les paramètres du navigateur

6.      Le système d’exploitation

Nous attirons l’attention sur le fait que ces données ne permettent pas le recoupement avec une personne spécifique. Ces données d’accès techniques sont mises en oeuvre dans notre entreprise exclusivement aux fins suivantes :

1.      Amélioration de l’attrait et de la facilité d’utilisation de nos pages Web,

2.      Identification prématurée des problèmes techniques apparaissant sur notre site Web,

3.      Mise à disposition pertinente des contenus de notre page Internet

4.      et la fourniture aux autorités répressives des données nécessaires à la poursuite pénale dans le cas de cyberattaques.

Pour des dispositions techniques, ces données sont enregistrées pour une durée maximale de 7 jours en vue de la protection des systèmes informatiques contre les piratages.

3. Collecte et transfert de données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont utilisées par nos soins exclusivement aux fins indiquées par les présentes en vue de la protection des données.

En vue de la collecte de données personnelles, notre site Web dispose des grilles de saisie suivantes :

  1.  

3.1 Inscription sur notre site Web

3.1.1 Système boutique en ligne (compte client)

Les données à caractère personnel renseignées par vos soins dans le cadre de l’inscription donnant accès à la boutique en ligne sont utilisées par nos soins pour vous configurer un accès direct, protégé par un mot de passe, à votre compte client personnalisé. En vue de la configuration de l’accès à la boutique en ligne, nous avons besoin des renseignements suivants :

  1. Nom et Prénom

  2. Adresse e-mail

Postérieurement à l’inscription et pour des raisons juridiques, vous recevrez un courriel de confirmation permettant de finaliser la demande d’inscription en vue de la création de votre compte client.

Les données indiquées ci-dessus sont utilisées exclusivement en vue de la création d’un compte client et de l’envoi du courriel de confirmation.

Après la confirmation de votre compte client, vous pourrez mettre en mémoire et gérer vos coordonnées et vos modes de paiement souhaités tout comme consulter toutes données relatives à vos commandes achevées, en cours de réalisation ou expédiées récemment. Vous vous engagez à garder confidentiel vos données d’accès personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers. Une fois la communication terminée, veillez à clôturer la session et à vous déconnecter de votre compte client.

Transfert des données au titre de l’exécution du contrat

En vue de l’exécution du contrat, vos données sont transmises par nos soins au transporteur mandaté de la livraison, pour autant que ceci soit indispensable à la livraison des marchandises commandées.

En fonction du prestataire de paiement que vous aurez sélectionné dans le cadre du processus de la commande, les données de paiement recueillies et nécessaires à l’exécution du paiement sont transmises par nos soins à l’établissement de crédit mandaté pour le paiement et, le cas échéant, au prestataire de paiement mandaté par nos soins et/ou au service de paiement sélectionné.

En partie, les données sont recueillies également par les prestataires de paiement sélectionnés, dans la mesure où vous y détenez un compte. Dans ce cas et au cours du processus de commande, vous devez vous inscrire moyennant votre identifiant auprès du prestataire de paiement.

Dans cette mesure, la déclaration relative à la protection des données du prestataire de paiement respectif est applicable.

Transmission des données en vue de l’analyse de solvabilité

Dans la mesure où nous effectuons une prestation anticipée, par ex. vente à crédit, et pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes, nous nous réservons le droit de quérir des renseignements relatifs à l’identité et à la solvabilité du client auprès de prestataires de service dûment spécialisés en la matière (sociétés de renseignements économiques).

À cette fin, vos données à caractère personnel requises au titre de l’analyse de solvabilité sont transmises par nos soins à la société suivante :

Société :                     Bisnode Deutschland GmbH
Rue :                           Robert-Bosch-Str.11
C.P. / Lieu :               D-64293 Darmstadt
 

3.1.2 Envoi de lettres d’info

Nous vous proposons sur notre page web de vous abonner à notre lettre d’info. Elle a pour objectif de vous renseigner, à intervalles réguliers, sur les prestations, les solutions et les actualités de l’entreprise.

Pour réceptionner nos lettres d’info, vous avez besoin d’une adresse e-mail dûment valable.

En vue de l’envoi d’une lettre d’info personnalisée, les données suivantes sont requises :

  1. Nom et Prénom

  2. Adresse e-mail

Postérieurement à l’inscription et pour des raisons juridiques, vous recevrez un courriel de confirmation permettant de finaliser votre demande d’inscription visant la lettre d’info.

Les données ci-dessus sont utilisées exclusivement au titre de l’envoi de la lettre d’info.

 

La lettre d’info est envoyée via le prestataire de logiciel emailing Newsletter2Go sis à Köpenicker Str. 126, D-10179 Berlin. Les dispositions légales relatives à la protection des données et autres renseignements du prestataire de logiciel emailing sont consultables à l’adresse : https://www.newsletter2go.de/informationen-newsletter-empfaenger. La prestation de logiciel emailing est mise en œuvre sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l’art. 6 al. 1 lettre d DSGVO (Règlement général sur la protection des données) et d’un contrat au titre du traitement des commandes conformément à l’art. 28 al. 3 ph. 1 DSGVO (Règlement général sur la protection des données).

 

Ce faisant, vos données sont transmises à la société Newsletter2Go. Newsletter2Go s’interdit de vendre vos données et d’en faire usage à des fins autres que celles de l’envoi de lettres d’info. Newsletter2Go est un prestataire allemand dûment certifié ayant été sélectionné suivant les exigences du Règlement général sur la protection des données et de la Législation fédérale allemande en matière de protection des données.

Le prestataire de logiciel emailing peut utiliser les données des destinataires de manière pseudonymisée, c’est-à-dire sans affecter les données à un utilisateur, en vue d’optimiser ou d’améliorer ses propres services, par ex. pour optimiser techniquement l’envoi et la présentation des lettres d’info ou encore à des fins de statistiques. Or, le prestataire de logiciel emailing n’utilise pas les données des destinataires de nos lettres d’info pour s’adresser directement à eux ou pour transmettre les données à des tiers.

Dans la mesure où, dans le cadre de la vente de marchandises ou de prestations, nous réceptionnons votre adresse e-mail et sauf opposition de votre part, nous nous réservons le droit de vous envoyer par e-mail des offres relatives à des produits similaires à ceux que vous venez d’acheter.

Vous avez la possibilité, à tout moment, d’arrêter l’envoi de la lettre d’info par résiliation et de vous rétracter de votre consentement au titre de l’utilisation de vos données permettant l’envoi de la lettre d’info. À cette fin, vous trouverez un lien approprié dans chacune de nos lettres d’info.

3.1.3 Inscription sur notre site Internet (espace client)

Vous avez la possibilité sur notre page Web de vous inscrire en indiquant vos données à caractère personnel.

Pour votre inscription à l’espace client, les données suivantes sont requises :

  1. Nom et Prénom

  2. Adresse e-mail

  3. Tél. :

  4. Entreprise (revendeur agréé)

  5. Rue

  6. Code postal

  7. Lieu

  8. Pays

  9. Activité (consommateur final)

Les données à caractère personnel saisies par vos soins sont recueillies et enregistrées exclusivement à nos propres fins internes. Suivant l’objectif visé par le traitement, la transmission à un ou plusieurs sous-traitants, comme par ex. les entreprises de transport, peut être effectuée, si tant est que ces dernières soient impliquées dans l’exécution de la prestation souhaitée.

L’inscription de la personne concernée subordonnée à l’indication volontaire des données personnelles sert à vous offrir des contenus ou des prestations étant réservés uniquement aux utilisateurs dûment inscrits. Les données à caractère personnel saisies à l’inscription peuvent être corrigées/complétées par vos soins à tout moment.

3.1.4 Transmission de dossiers de candidature

Dans le cadre d’un dépôt de candidature (par e-mail), différentes données à caractère personnel sont recueillies et traitées par notre entreprise.

Elles comprennent notamment

  • Vos coordonnées (nom, prénom, numéro de tél. et adresse e-mail)

  • Votre dossier de candidature (lettre de candidature, CV, bulletins, diplômes ou autres certificats de formation et qualifications)

À l’issue de l’envoi, un courriel vous sera envoyé confirmant la réception de votre dossier de candidature.

La collecte et le traitement de vos données de candidature personnelles sont destinés exclusivement au recrutement au sein de notre entreprise. Vos données sont transmises systématiquement et exclusivement aux postes internes dûment chargés de la procédure concrète de sélection des candidatures ainsi qu’aux services spécialisés de notre entreprise. Vos données de candidature personnelles ne sont transmises à aucune autre entreprise sans votre consentement exprès et préalable et ne seront ni mises en œuvre ni transmises à des tiers.

Vos données de candidature personnelles seront effacées généralement et automatiquement dans un délai plus tard après 6 mois postérieurement à l’achèvement de la procédure de candidature. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où des dispositions légales au titre de l’effacement s’y opposeraient, dans le cas où un stockage additionnel aux fins de preuves serait nécessaire ou si vous avez consenti expressément à un stockage prolongé visant par ex. de futurs postes vacants.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail, les données transmises par le candidat au titre de l’exécution du rapport de travail sont enregistrées en tenant compte des prescriptions légales en vigueur.

Nous voudrions vous signaler que lors de la communication par email, nous ne pouvons pas vous garantir une sécurité des données totale. Pour proteger optimalement vos dossiers de candidature de toute utilisation abusive, nous vous conseillons de créer une archive ZIP protégée par un mot de passe et de nous communiquer séparémment votre mot de passe personel.

3.1.5 Prise de contact par e-mail ou via formule de contact

Notre page web vous propose de nous contacter par e-mail et/ou via une formule de contact.

Si vous entrez en contact avec notre entreprise par e-mail ou via une formule de contact, les données personnelles saisies par vos soins seront enregistrées automatiquement.

De telles données transmises volontairement par vos soins à notre entreprise feront l’objet d’un enregistrement aux fins de traitement de votre demande ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers.

5. Application et mise en œuvre d’outils de suivi, d’outils analyse et de plugins sociaux

Dispositions légales relatives à la protection des données concernant l’application et la mise en œuvre de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)

Le composant Google Analytics (avec fonction d’anonymisation) a été intégré sur le présent site Web par le responsable du traitement des données. Google Analytics est un service dédié au suivi statistique de l’activité d’un site Web. L’analyse Web constitue la collecte et l’analyse de données sur le comportement des visiteurs de sites Web. Un service d’analyse de l’activité d’un site Web enregistre entre autres les données sur le site Web à partir duquel la personne concernée a accès au site Web (appelé référent), les sous-pages visitées ou la fréquence et le temps passé sur une sous-page. L’analyse Web est mise en œuvre essentiellement en vue d’améliorer l’efficacité du site et d’effectuer une analyse de rentabilité du marketing sur Internet.

L’opérateur des composants de Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

Pour l’analyse Web via Google Analytics, le responsable du traitement utilise l’extension « _gat. anonymizelp ». Moyennant cette extension, l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée par Google et rendue anonyme lorsque l’accès à notre site Web est effectué à partir d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État contractant à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’objectif du composant Google Analytics est d’analyser le flux des visiteurs sur notre site Web. Google utilise les données et informations collectées, entre autres, pour évaluer l’utilisation de notre site Web et pour compiler des rapports en ligne, qui présentent les activités sur nos sites Web, et pour procurer d’autres services en rapport avec l’utilisation de notre site Internet.

Google Analytics place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La définition des cookies a déjà est donnée plus haut. Avec la mise en place du cookie, Google est activé afin d’analyser l’utilisation de notre site Web. À chaque consultation de l’une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et dans lequel un composant Google Analytics a été intégré, le navigateur Internet du système d’information de la personne concernée sera amené à transmettre automatiquement à Google des données par l’intermédiaire du composant Google Analytics à des fins d’analyse en ligne. Au cours de cette procédure technique, Google prend connaissance des données personnelles, telles que l’adresse IP de la personne concernée, qui serviront à Google, entre autres, à retracer l’origine des visiteurs et des clics, et par la suite à permettre le décompte des commissions dues.

Le cookie est utilisé pour enregistrer des données personnelles, telles que le temps d’accès, l’endroit à partir duquel l’accès a été effectué et la fréquence des consultations de notre site Web par la personne concernée. Lors de chaque visite sur notre site Internet, ces données personnelles, y compris l’adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, seront transmises à Google aux États-Unis d’Amérique. Ces données à caractère personnel sont stockées par Google aux Etats-Unis d’Amérique. Google peut être amené, le cas échéant, à transmettre ces données personnelles recueillies par le biais de la procédure technique à des tiers.

La personne concernée peut, comme décrit ci-dessus, empêcher à tout moment la mise en place de cookies par notre site Web moyennant un paramétrage adéquat du navigateur Web utilisé et ainsi refuser définitivement la mise en place de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet empêcherait également Google Analytics d’implanter un cookie dans le système informatique de la personne concernée. En outre, le cookie déjà mis en place par Google Analytics peut être supprimé à tout moment via le navigateur Web ou tous autres logiciels.

La personne concernée a également la possibilité de s’opposer à la collecte de données générées par Google Analytics, qui est liée à l’utilisation de ce site Web, ainsi qu’au traitement de ces données par Google et d’empêcher ainsi une telle collecte. À cette fin, la personne concernée doit télécharger un complément de navigateur à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l’installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics par le biais d’un JavaScript, l’interdiction de transmettre toutes données et informations relatives à la consultation des pages Internet à Google Analytics. L’installation du module complémentaire de navigateur est considérée par Google comme étant une opposition. Si le système informatique de la personne concernée est supprimé, formaté ou réinstallé ultérieurement, la personne concernée doit réinstaller le complément du navigateur pour pouvoir désactiver Google Analytics. Si le complément du navigateur est désinstallé ou est désactivé par la personne concernée ou toute autre personne de sa sphère d’influence, il est possible de réinstaller ou de réactiver le complément du navigateur.

Vous avez la possibilité d’empêcher la saisie des données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d’exclusion sera implanté pour empêcher dorénavant la saisie des données vous concernant lors de la consultation du site Web : Désactiver Google Analytics

Pour de plus amples renseignements et pour les dispositions relatives à la protection des données de Google en vigueur, rendez-vous à l’adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et à celle de http://www.google.com/analytics/terms/de.html. Pour de plus amples détails sur Google Analytics, rendez-vous à l’adresse https://www.google.com/intl/de_de/analytics/.

6. Effacement, verrouillage et durée de stockage des données à caractère personnel

Nous traitons et stockons vos données à caractère personnel exclusivement pour la période nécessaire à la réalisation de l’objectif de stockage ou conformément aux divers délais de conservation prévus par le législateur.

À l’issue de l’aboutissement de la finalité de l’enregistrement ou à l’expiration du délai de conservation prévu par le législateur, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées pour tout traitement additionnel ou effacées conformément aux prescriptions légales.

 

7. Droits en matière de protection des données de la personne concernée

N’hésitez pas à nous consulter par écrit pour toute question concernant vos données à caractère personnel. En vertu du RGPD vous jouissez des droits suivants :

7.1   Le droit au renseignement (sous-article 15 RGPD)

À tout moment, vous êtes habilité à vous renseigner sur la catégorie et les informations relatives à vos données personnelles traitées par nos soins, sur la finalité du traitement, sur la durée et les critères de stockage et également sur la question de savoir, si dans ce contexte, vous faites l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage. De plus, vous êtes en droit de savoir à quels destinataires et/ou à quelles catégories de destinataires vos données sont ou seront divulguées ; notamment dans le cas des destinataires de pays tiers ou d’organismes internationaux. Dans ce cas, vous êtes également en droit d’être instruit des garanties appropriées dans le cadre de la transmission de vos données à caractère personnel.

Mis à part le droit de recours formulé auprès de l’autorité de surveillance et le droit à l’information concernant vos données, vous êtes habilité à demander l’effacement, la rectification, la restriction de vos données et disposez également du droit de rétractation sur le traitement de vos données à caractère personnel.

Dans tous les cas d’espèces mentionnés ci-dessus, vous êtes habilité à réclamer au processeur des données une copie sans frais des données à caractère personnel vous concernant et qui sont traitées par nos soins. Pour toute copie supplémentaire que vous réclamerez ou qui excèdera le droit à l’information de la personne concernée, nous sommes habilités à exiger des frais de gestion équitables.

7.2   Le droit à la rectification (art. 16 RGPD)

Vous êtes en droit d’exiger la rectification sans délai de vos données personnelles et, eu égard à la finalité du traitement, d’exiger le parachèvement des données personnelles incomplètes moyennant une déclaration complémentaire.

Si vous souhaitez exercer votre droit à la rectification, n’hésitez pas à vous adresser au délégué à la protection des données ou au responsable du traitement des données de notre entreprise.

7.3   Le droit à l’effacement (art. 17 RGPD)

Vous êtes habilité à exiger l’effacement sans délai de vos données personnelles (« droit à l’oubli »), notamment dans le cas où vos données n’ont plus besoin d’être enregistrées, si vous vous rétractez du consentement que vous avez donné en vue du traitement des données, si vos données ont été traitées ou recueillies de manière illicite et s’il existe une obligation légale permettant l’effacement en vertu du droit de l’UE ou du droit national.

Le droit à l’oubli n’est toutefois pas applicable s’il existe un droit prédominant protégeant la liberté d’expression et/ou la liberté d’information, si le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’obligations légales (par ex. obligation de garde), si des fins d’archivage s’opposent à l’effacement des données ou si l’enregistrement vise à faire valoir, à exercer ou à défendre des revendications juridiques.

7.4   Le droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement de vos données par le responsable du traitement si vous contestez la pertinence des données, si le traitement est illicite, si vous refusez l’effacement de vos données personnelles et réclamez en lieu et place la limitation du traitement, si la finalité du traitement ne s’applique plus ou si vous avez répliqué au traitement conformément à l’art. 21 al. 1, ceci aussi longtemps qu’il n’est pas établi si nos motifs légitimes priment sur les vôtres.

7.5   Le droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)

Vous êtes en droit d’exiger la portabilité des données mises à la disposition de notre entreprise dans un format structuré usuel, afin que vos données personnelles puissent être transmises, sans aucune entrave, à tout autre responsable, dans la mesure où par ex. ceci est basé sur votre consentement et si le traitement est effectué par un procédé automatique.

7.6   Le droit d’opposition (art. 21 RGPD)

Vous êtes habilité à vous opposer, à tout moment, à la saisie, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection, de mercatique et de sondage d’opinion, sauf si nous sommes en mesure de justifier de motifs irréfutables et protégeables qui primeront sur vos intérêts, vos droits et vos libertés.

Par ailleurs, vous ne serez pas habilité à exercer votre droit d’opposition, dans la mesure où la collecte, le traitement et l’utilisation des données sont prévus par une disposition légale ou si celle-ci en fait l’obligation.

 

7.7   Droit au recours auprès de l’autorité chargée de la protection des données (art. 77 RGPD en liaison avec § 19 de la loi fédérale sur la protection des données [BDSG])

Vous êtes en droit de formuler des griefs auprès de l’autorité de contrôle compétent, dans la mesure où vous estimez qu’il y a un manquement au traitement de vos données personnelles.

7.8   Droit de rétractation d’un consentement en matière de protection des données (art. 7 al. 3 RGPD)

Vous êtes habilité à vous rétracter, à tout moment, du consentement donné au traitement de vos données personnelles et ceci sans la moindre justification. Ceci s’applique également dans le cas de la rétractation de déclarations de consentement nous ayant été accordées préalablement au Règlement général de l’UE relatif à la protection des données.

8. Base juridique du traitement

Pour le traitement des données à caractère personnel, pour lesquelles nous obtenons le consentement de la personne concernée, l’art. 6 al. 1, ph. 1a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique.

Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel requises en vue de l’exécution d’un contrat et dont la partie contractante est la personne concernée, l’art. 6 al. 1, ph. 1 b) (RGPD) constitue la base juridique. Cette réglementation englobe également les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans l’hypothèse où le traitement de données à caractère personnel serait nécessaire à l’exécution d’obligations juridiques auxquelles notre entreprise est soumise, l’art. 6 al. 1, ph. 1 c) (RGPD) en constituera la base juridique.

Dans la mesure où le traitement des données est nécessaire en vue de la défense d’intérêts légitimes de notre entreprise ou d’un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt mentionné en premier, l’art. 6 al. 1, ph. 1 f) (RGPD) en sera la base juridique. L’intérêt légitime de notre entreprise réside dans l’exécution de notre activité commerciale ainsi que dans l’analyse, l’optimisation et le maintien de la sécurité pour nos prestations en ligne.

9. Transmission de données à des tiers

Nous ne cédons ni ne prêtons communément pas de données utilisateurs. La transmission de données à des tiers allant au-delà du contexte décrit dans la présente déclaration sur la protection des données n’a lieu que dans la mesure où ceci est indispensable à l’exécution du service respectif sollicité.

Nous avons recours à la transmission de données exclusivement dans la mesure où il existe une obligation légale à ce titre. C’est le cas lorsque des institutions gouvernementales (par ex. autorité répressive) demandent des renseignements par écrit ou en présence d’une décision de justice.

La transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers en dehors de l’Union européenne/de l’Espace Economique européen n’a pas lieu.

 

10. Prescriptions légales ou contractuelles visant la mise à disposition de données à caractère personnel et conséquences éventuelles du refus de la mise à disposition

Nous attirons l’attention sur le fait que la mise à disposition de données personnelles, dans certains cas, (par ex. dispositions fiscales) est prescrite par la loi ou peut résulter de réglementations contractuelles (par ex. indications relatives à la partie contractante ou émanant de la partie contractante). Ainsi, il peut être nécessaire pour la conclusion d’un contrat que la personne concernée / la partie contractante soit contrainte de mettre ses données personnelles à la disposition pour que sa demande (par ex. commande) puisse être traitée par nos soins. L’obligation de la mise à disposition de données à caractère personnel s’applique essentiellement à la conclusion de contrats. Si les données à caractère personnel ne sont pas mises à disposition dans ce cas, le contrat avec la personne concernée ne pourra pas être conclu. Préalablement à la mise à disposition des données à caractère personnel par la personne concernée, celle-ci pourra s’adresser au délégué à la protection des données ou au responsable du traitement de notre entreprise. Le délégué à la protection des données ou le responsable du traitement exposeront alors à la personne si les données personnelles requises sont prescrites par la loi ou régies par le contrat, respectivement si elles sont nécessaires à la conclusion du contrat, si de la demande de la personne concernée il résulte une obligation de mise à disposition des données et expliquera enfin les conséquences résultant du refus de la mise à disposition des données our la personne.

11. Existence d’un processus décisionnel automatisé

En qualité d’entreprise consciente de ses responsabilités, nous nous abstenons, dans le cadre de nos activités, d’un processus décisionnel automatisé ou d’un profilage.